Retards et annulations de vol : vos droits face au projet de réforme européen

Un vol retardé de plusieurs heures ou annulé la veille du départ peut ouvrir droit à une indemnisation forfaitaire en Europe, en plus d'une prise en charge à l'aéroport. Ces droits reposent sur le règlement (CE) n° 261/2004, en vigueur depuis 2005. En octobre 2025, au moment où nous rédigeons cet article, ce texte fait l'objet d'un bras de fer entre les États membres, favorables à un assouplissement pour les compagnies, et le Parlement européen, qui refuse une réforme jugée défavorable aux passagers. Voici ce que dit la règle actuelle, ce que changerait la réforme et comment faire valoir vos droits.

Que prévoit aujourd'hui le règlement européen sur les droits des passagers ?

Le règlement CE 261/2004 s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, quelle que soit la compagnie, ainsi qu'aux vols à destination de l'UE lorsqu'ils sont opérés par une compagnie européenne. Il couvre aussi, par accord, l'Islande, la Norvège et la Suisse.

Il prévoit trois grands types de protection :

• l'assistance : repas, rafraîchissements, moyens de communication et, si nécessaire, hébergement à l'hôtel et transfert, pendant l'attente ;
• le remboursement ou le réacheminement en cas d'annulation, de refus d'embarquement ou de retard de plus de 5 heures ;
• l'indemnisation forfaitaire, versée en cas d'annulation notifiée moins de 14 jours avant le départ, de refus d'embarquement ou de retard important à l'arrivée.

La Cour de justice de l'Union européenne a précisé en 2009 (arrêt Sturgeon) qu'un retard de 3 heures ou plus à l'arrivée ouvre droit à la même indemnisation qu'une annulation.

Combien pouvez-vous toucher en cas de retard ou d'annulation ?

Le montant dépend de la distance du vol, pas du prix du billet. Le tableau ci-dessous résume les règles actuellement en vigueur.

Ces sommes sont dues par passager, enfants compris s'ils ont payé un billet. La compagnie peut proposer un bon d'achat, mais vous pouvez exiger un paiement en argent.

La compagnie n'est pas tenue de verser l'indemnité si elle prouve des circonstances extraordinaires : conditions météorologiques incompatibles avec le vol, grève du contrôle aérien, risque sécuritaire, collision aviaire. Une panne technique « ordinaire » ou une grève du personnel de la compagnie elle-même ne suffit généralement pas, selon la jurisprudence européenne. Dans tous les cas, l'obligation d'assistance demeure.

Que proposait la réforme européenne de 2025 ?

La Commission européenne avait proposé une révision du règlement dès 2013, restée bloquée pendant plus de dix ans. En juin 2025, les ministres des Transports des États membres ont adopté une position commune qui modifiait sensiblement les règles :

• un seuil de retard porté à 4 heures pour les vols jusqu'à 3 500 km, avec une indemnité de 300 € ;
• un seuil de 6 heures pour les vols plus longs, avec une indemnité de 500 € ;
• en contrepartie, de nouveaux droits annoncés, comme l'obligation de formulaires de réclamation simplifiés.

Les associations de consommateurs ont dénoncé un texte qui, selon leurs estimations, aurait privé une large majorité des passagers retardés de toute indemnisation, puisque beaucoup de retards se situent entre 2 et 4 heures.

Pourquoi le Parlement européen s'est-il opposé à cette réforme ?

Pour être adoptée, une révision doit être approuvée à la fois par le Conseil (les États membres) et par le Parlement européen. À l'automne 2025, la commission des Transports et du Tourisme (TRAN) du Parlement s'est prononcée pour le maintien du seuil de 3 heures et pour des montants d'indemnisation au moins équivalents à ceux d'aujourd'hui, rejetant la position des États.

Les compagnies aériennes, elles, invoquent le coût élevé des indemnités et estiment que des seuils plus longs leur laisseraient le temps de réparer un avion plutôt que d'annuler un vol. Faute d'accord, la procédure pouvait se poursuivre par une conciliation entre les deux institutions. L'issue n'était pas connue à la date de publication : vérifiez l'état du texte sur le site officiel de la Commission européenne ou sur Europe Direct avant de vous appuyer sur de nouveaux seuils.

Comment réclamer une indemnisation pour un vol retardé ou annulé ?

Beaucoup de passagers éligibles ne réclament jamais leur dû, souvent parce que les démarches paraissent complexes ou qu'un premier refus décourage. Quelques réflexes augmentent nettement vos chances :

1. Conservez les preuves : carte d'embarquement, confirmation de réservation, reçus de repas ou d'hôtel, photos des écrans d'affichage indiquant le retard.
2. Notez l'heure d'arrivée réelle : c'est l'heure d'ouverture d'au moins une porte de l'avion qui compte, pas l'atterrissage.
3. Demandez le motif écrit du retard ou de l'annulation au comptoir de la compagnie.
4. Écrivez d'abord à la compagnie via son formulaire de réclamation, en citant le règlement CE 261/2004 et le montant demandé.
5. En cas de refus ou sans réponse après environ deux mois, saisissez gratuitement la Médiation Tourisme et Voyage (pour une compagnie adhérente) ou, pour un vol au départ de France, signalez le dossier à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

En France, le délai pour agir en justice est en principe de cinq ans à compter du vol. Des sociétés spécialisées peuvent gérer la réclamation à votre place, moyennant une commission sur l'indemnité perçue : comparez leurs conditions avant de signer.

Retard, annulation : nos conseils pratiques avant et pendant le voyage

• Privilégiez, si possible, les premiers vols de la journée, moins exposés à l'accumulation des retards.
• Pour une correspondance, réservez un billet unique : un vol manqué à cause d'un premier retard est alors couvert jusqu'à la destination finale.
• Gardez quelques reçus de dépenses raisonnables (repas, taxi vers l'hôtel) : ils peuvent être remboursés si la compagnie n'a pas fourni l'assistance due.
• Consultez votre assurance voyage ou celle de votre carte bancaire : certaines couvrent des frais supplémentaires liés au retard, en complément du règlement européen.
• Avant chaque départ, vérifiez les informations officielles sur le site de la DGAC ou sur Your Europe (portail de l'Union européenne), car les règles peuvent évoluer si la réforme aboutit.